Roumanie : la taxe sur les véhicules d’occasion importés fait débat
Posted by on December 3, 2008En mars 2007, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Roumanie : elle a considéré que sa taxe sur les véhicules d’occasion importés avait un aspect discriminatoire et l’a ainsi invité à modifier cette législation. D’après la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ), un Etat membre a le droit de prélever une taxe sur les voitures d’occasion importées d’autres Etats membres, par contre elle ne doit pas être plus élevée que celle destinée aux produits nationaux. La loi roumaine entrée en vigueur début 2007 est la suivante : les voitures d’occasion importées sont davantage taxées que celles immatriculés en Roumanie, les droits d’accises pouvant atteindre jusqu’à 8 000 euros.